Réserves et Déclarations pour le traité n°199 - Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 02/07/2020

Espagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne, datée du 12 décembre 2018, remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 12 décembre 2018 – Or. angl.

L’Espagne estime que la présente Convention peut être interprétée d’une manière compatible avec sa législation acutellement en vigueur concernant le patrimoine national («Patrimonio Nacional») et la cession d’autres biens à des fins d’utilité publique, conformément au droit national et au régime mis en place par celui-ci
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne, datée du 12 décembre 2018, remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 12 décembre 2018 – Or. angl.

Dans le cas où la présente Convention-cadre serait ratifiée par le Royaume-Uni et étendue au territoire de Gibraltar, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non-autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions applicables de I 'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d'Administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en tant qu’État souverain dont dépend ledit territoire non-autonome.

3. Dès lors, il faut considérer que la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention-cadre se réalisera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être interprétée comme altérant aucunement les déclarations formulées dans les deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans l’«Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux», conclu entre l’Espagne et le Royaume Uni le 19 décembre 2007, ainsi que l’«Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l’UE et la CE et les Traités y afférents», du 19 avril 2000 s'appliquent à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

5. L'application au territoire de Gibraltar de la présente Convention-cadre ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un droit quelconque ni d'une situation quelconque concernant des espaces non envisagés à l‘article X du Traité d'Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les Royaumes d'Espagne et de la Grande Bretagne.
Articles concernés : -


République de Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er décembre 2008 – Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.