Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/09/2019

Royaume-Uni

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que l’article 47 ne s’appliquera pas.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 47, 53

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare que l’article 47 ne s’appliquera pas.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 47, 53


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.