Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/09/2019

Macédoine du Nord

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Macédoine déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Macédoine.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Macédoine déclare que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue macédonienne ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Macédoine déclare que les informations ou les éléments de preuve fournis par elle, en vertu de la présente Convention, ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.