Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/07/2019

Suède

Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède déclare que l'autorité centrale concernant les notifications d’actes judiciaires (article 31) est :

Le Conseil administratif du comté de Stockholm
Autorité centrale concernant les notifications d’actes judiciaires
Boîte 22067
104 22 STOCKHOLM
Tél. : + 46 (0)8 785 40 00
Fax. :+ 46 (0)8 785 40 01
E-mail : stockholm@lansstyrelsen.se
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède déclare que l'autorité centrale concernant les sujets autres que les notifications d’actes judiciaires est:

Le Ministère de la Justice
Division des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale
Autorité centrale
SE-103 33 STOCKHOLM
SUEDE
Tél. : 00 46 8 405 10 00 (standard), 00 46 8 405 45 00 (bureau)
Fax : 00 46 8 405 46 76
E-mail : ju.birs@gov.se
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 33


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.