Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/08/2019

Suède

Réserve consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit d’appliquer l’article 3.1 sur la confiscation, uniquement aux infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an (articles 3.2 et 53.1).
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 53

Réserve consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3.1 en ce qui concerne la confiscation des produits d'infractions fiscales, dans la mesure où ces produits peuvent être récupérés dans le cadre de procédures d'imposition (articles 3.2 et 53.1).
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 53

Réserve consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 3.4 en ce qui concerne la confiscation (article 53.4).
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 53

Réserve consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 31.2.b, en ce qui concerne la notification d’actes judiciaires (article 53.1).
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 53


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.