Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/09/2019

Slovénie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle est prête à accepter et à exécuter des demandes reçues par voie électronique ou par d'autres moyens de télécommunication à condition que la demande ait été envoyée par un e-mail sécurisé, sous une forme cryptée (ex: clé PGP - Pretty Good Privacy ou d'autres modes de codage communément acceptés) ou par un réseau protégé, tels que ESW (Egmont Secure Web) ou FUI-net.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes, adressées à l'autorité centrale de la République de Slovénie, soient accompagnées d'une traduction en langue slovène ou en langue anglaise.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare que, sans son consentement préalable, des informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre IV, ne peuvent être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.