Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/07/2019

Hongrie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

La République de Hongrie se réserve le droit de n’appliquer l'article 3, paragraphe 2, de la Convention qu'aux infractions prévues dans le Code pénal de la Hongrie.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

La République de Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 9, paragraphe 6, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Hongrie déclare que les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique hongrois.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Hongrie déclare que les actes judiciaires doivent être remis via le Ministère de la Justice et de l'Application de la loi en tant qu’Autorité centrale.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 31

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Hongrie se réserve le droit que les demandes qui lui ont été faites ainsi que les pièces annexes soient en hongrois ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe, où qu’elles soient accompagnées d'une traduction dans l’une de ces langues. En ce qui concerne les États membres qui acceptent les demandes non pas seulement dans leurs propres langues officielles ou les demandes accompagnées d'une traduction dans l’une de ces langues, la République de Hongrie accepte la demande en anglais, en français ou en allemand ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 35

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Hongrie déclare que les informations et les preuves fournies en vertu des dispositions du chapitre IV de la Convention ne peuvent pas être utilisées ou transmises par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d’enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande, sans le consentement préalable de l'autorité qui a fourni les informations ou les preuves.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 42

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl. et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie auprès du Conseil de l'Europe, datée du 16 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la République de Hongrie se réserve le droit d’appliquer l'article 9, paragraphe 4 pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté.
Période couverte: 01/08/2009 - 18/01/2018
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.