Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/07/2019

Chypre

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 3, paragraphe 1, ne s'appliquera que pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 9, paragraphe 1, ne s'appliquera que pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 24, paragraphe 2, s’appliquera sous réserve des principes constitutionnels de Chypre et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de Chypre déclare que les demandes et pièces annexes devraient lui être adressées accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Chypre déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de la présente Convention ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.