Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/09/2019

Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, ne s’applique qu’aux infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée minimale supérieure à six mois.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la Convention, la République de Turquie déclare qu’elle appliquera l’article 17 de la Convention uniquement aux catégories d’infractions visées à l’annexe de la Convention.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 3, de la Convention, la République de Turquie déclare qu’elle appliquera les articles 17 et 19 de la Convention uniquement aux catégories d’infractions visées à l’annexe de la Convention et en conformité avec les principes du droit interne turc.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 53

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’article 24, paragraphe 2, de la Convention ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie déclare que les actes judiciaires, mentionnés à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, seront notifiés uniquement par le biais de « l’autorité centrale » sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Turquie déclare que toutes les demandes et les pièces annexes doivent être accompagnées de leurs traductions en turc.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de cette Convention ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.