Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/09/2019

Saint-Marin

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l'Autorité centrale désignée est: Segretaria di Stato per gli Affari Esteri (Palazzo Begni, Contrada Omerelli, n. 31, 47890 San Marino - Repubblica di San Marino), sans préjudice des dispositions prévues par des accords bilatéraux autorisant des relations directes entre les autorités judiciaires.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que la Cellule de renseignement financier désignée pour la République de Saint-Marin est: Agenzia di Informazione Finanziaria (Strada Paderna, n. 2, 47895 Domagnano, Repubblica di San Marino. Email: info@aif.sm, tél. +378 (0549) 888180, fax +378 (0549) 888181).
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.