Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/09/2019

Géorgie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la Géorgie déclare que les dispositions de l’article 3, paragraphe 4, seront appliquées uniquement aux procédures civiles de confiscation, conformément à la législation de la Géorgie.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 53

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 46, paragraphe 5.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 53


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.