Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/09/2019

Bulgarie

Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu’elle n'appliquera le paragraphe 2 de l'article 24 que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 24

Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, s'agissant des demandes envoyées et reçues par voie électronique ou par tout autre moyen de télécommunication, les autorités compétentes bulgares doivent pouvoir demander un certificat d'authenticité du matériel expédié, et pouvoir en obtenir les originaux par courrier express.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 35

Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, dans chaque cas, elle demandera que les demandes et pièces annexes qui lui sont adressées en vertu de l'article 35, paragraphe 1, soient accompagnées d'une traduction en bulgare ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.