Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/09/2019

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que ses autorités centrales, désignées en application du paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention sont :

• le Ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan (en ce qui concerne la procédure pénale et l'exécution des arrêts)
Adresse: Baku, AA1073, Inshaatchilar avenue 1
Téléphone: (+99412) 510-10-01
Fax: (+99412) 538-08-57
E-mail: international@justice.gov.az

• l’Autorité de Surveillance des Marchés financiers de la République d’Azerbaïdjan (en ce qui concerne l'échange d'informations financières et les renseignements financiers)
Adresse: Baku, AZ1000, Bul-Bul avenue 27
Téléphone: +(99412) 493-50-58
Fax: (+99412) 493-67-97
E-mail: info@fmsa.az
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 33


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.