Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/10/2019

Portugal

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 2008 - Or. angl.

La République portugaise déclare que, s'agissant des dispositions prévues à l'article 31, paragraphe 1, alinéas d) et e) de la Convention, elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions précitées, considérant que la législation pénale portugaise établie des règles de compétence plus rigoureuses et plus larges que celles établies dans lesdites dispositions de l'article 31.
Période couverte: 01/06/2008 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.