Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2019

République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/02/2008 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.