Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/10/2019

Finlande

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 30 mai 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2 de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle appliquera l’article 31, paragraphe 1.d lorsque l’infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat uniquement si l’infraction est passible d’une peine de plus de six mois d’emprisonnement en vertu de la législation pénale finlandaise ; et l’article 31, paragraphe 1.e uniquement si l’infraction est passible d’une peine de plus de six mois d’emprisonnement en vertu de la loi pénale finlandaise et si l’infraction est également punissable en vertu de la législation pénale du lieu où elle est commise et aurait également pu être punie par un tribunal d’un Etat étranger.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.