Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 24/10/2019

Chypre

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 26 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juillet 2016 - Or. angl.

La République de Chypre a examiné la déclaration émise par la République de Turquie à l’occasion de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 2 mai 2016.

La République de Turquie déclare que sa ratification de la Convention contre la traite des êtres humains n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre en tant que Partie à cette Convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but de la Convention. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu de la Convention vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. Cette déclaration est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité interétatique n'a pas sa place dans le cadre des traités relatifs aux droits de l'homme. En outre, elle empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévues par la Convention.

En conséquence, la République de Chypre rejette fermement la déclaration susmentionnée faite par la République de Turquie et considère une telle déclaration comme nulle et non avenue. Les objections susmentionnées par la République de Chypre ne font pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Turquie.
Période couverte: 29/07/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.