Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 30/11/2020

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas datée du 19 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2015 Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Aruba.
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : 44

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 44


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.