Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 03/12/2020

Royaume-Uni

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 31, paragraphes 1.d ou 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/04/2009 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.