Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Macédoine du Nord

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposée le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle se réserve le droit d'appliquer l'article 31, paragraphes 1.d et 1.e, de la Convention dans le respect des conditions énoncées dans le Code pénal de la République de Macédoine.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.