Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Suisse

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 45 de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 31, paragraphe 1.d, aux apatrides.
Période couverte: 01/04/2013 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.