Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 27/11/2020

Slovénie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 septembre 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer la règle de compétence prévue à l'article 31, paragraphe 1 (d), étant donné qu'elle ne peut pas assurer la poursuite pénale d'un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire, si l'infraction est commise en dehors de la juridiction territoriale de tout Etat.
Période couverte: 01/01/2010 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.