Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Pologne

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement de la République de Pologne se réserve par la présente que, en référence à l'article 31, paragraphe 1, lettre d, de la Convention, la compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la Convention, lorsque l'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de la République de Pologne est établie à l'égard de toute infraction punissable par une peine minimale de deux ans de privation de liberté conformément à la loi pénale polonaise, lorsque l'auteur de l'infraction est présent sur le territoire de la République de Pologne et en l'absence de décision sur son extradition.
Période couverte: 01/03/2009 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.