Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/11/2020

Monaco

Réserve remise à la Secrétaire Générale adjointe lors de la signature de l’instrument et du dépôt de l’instrument de ratification, le 30 novembre 2015 – Or. fr.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 31 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies aux paragraphes 1 d) et 1 e) de l’article 31 de la Convention.
Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.