Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Malte

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

S'agissant de l'article 31, paragraphe 1, de la Convention, Malte déclare qu'elle n'appliquera les règles de compétences établies à l'alinéa (d) que lorsque l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants. Malte déclare qu'elle n'appliquera pas les règles de compétences établies à l'alinéa (e) de cet article.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.