Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Lettonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer les règles de compétences définies aux paragraphes 1 (d) et (e).
Période couverte: 01/07/2008 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.