Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/11/2020

Allemagne

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l’Allemagne, datée du 17 décembre 2012, déposée avec l’instrument de ratification le 19 décembre 2012 – Or. all./angl.

La République Fédérale d’Allemagne se réserve le droit d’appliquer les règles de compétence prévues à l’article 31, paragraphe 1 (d), aux infractions visées à l’article 20 de la Convention uniquement dans les cas où l’auteur de l’infraction est découvert sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne et n’est pas extradé - à la condition que ces infractions ne constituent pas également, en vertu du droit pénal allemand, la participation à une infraction définie à l’article 4 en liaison avec l’article 18 de la Convention.
Période couverte: 01/04/2013 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.