Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 03/12/2020

France

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies à l'article 20 de la présente Convention et commises par ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis, et que ceux-ci aient donné lieu soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 31, 20

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies par la présente Convention et commises à l'encontre de l'un de ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits aient donné lieu soit à une plainte de la victime, soit à une dénonciation officielle des autorités du pays où ils ont été commis.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.