Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

République tchèque

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe le 2 mai 2016 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 29 mars 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de ne pas appliquer intégralement les dispositions de l’article 31, paragraphe 1.e, de la Convention et de ne l’appliquer dans son intégralité que dans les cas suivants : lorsque l'infraction est commise à l’encontre d’un ressortissant de la République tchèque sur le territoire de la République tchèque ou lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un ressortissant de la République tchèque à l’étranger si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si le lieu où une telle infraction a été commise n’est soumis à aucune juridiction pénale.
Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.