Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/11/2020

Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

La Turquie déclare que sa ratification de la « Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains » n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte "République de Chypre" en tant que Partie à cette convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.