Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 27/11/2020

Pologne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 2008 - Or. angl.Le Gouvernement de la République de Pologne note par la présente que la réalisation effective des obligations des Parties découlant de l'article 25 de la Convention nécessite la mise en place de mécanismes juridiques et techniques effectifs au niveau international concernant l'échange d'information sur les condamnations prononcées par une autre Partie, en relation avec les infractions établies conformément à la Convention.
Période couverte: 01/03/2009 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.