Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/11/2020

Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2007 - Or. angl.

La Géorgie déclare que, jusqu'à la restauration de l'intégrité territoriale de la Géorgie, la Convention ne s'appliquera qu'à la partie du territoire de la Géorgie contrôlée effectivement par la Géorgie.
Période couverte: 01/02/2008 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.