Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 23/09/2019

Portugal

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 2 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mars 2017 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
La République portugaise, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, s’oppose à la déclaration faite par la République de Turquie puisqu’elle qualifie un autre Etat membre, la République de Chypre, d’entité défunte.
Période couverte: 06/03/2017 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.