Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 14/10/2019

Estonie

Réserve consignée dans l'instrumen de ratification déposé le 5 février 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Estonie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 31, paragraphes 1.d et e, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.