Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 25/08/2019

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 septembre 2007 - Or. fr.

Le Danemark déclare que la Convention ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland jusqu'à décision ultérieure.
Période couverte: 01/02/2008 -
Articles concernés : 44


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.