Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 21/08/2019

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2010 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que les droits et obligations énoncés dans les dispositions de la Convention ne seront pas appliqués par la République de l'Azerbaïdjan à l'égard de l'Arménie.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.