Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 15/10/2019

Autriche

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche, datée du 25 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2017 - Or. angl.

Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005. Il se félicite de la ratification de la Convention par la Turquie comme une étape importante pour le combat contre la traite des êtres humains et pour la protection des droits de l’Homme. Toutefois, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Autriche s’oppose à la déclaration faite par la République de Turquie qui décrit un autre Etat membre, la République de Chypre, en tant qu’entité défunte.

[Note du Secrétariat : L’Autriche se réfère à ses expressions de désaccord avec les déclarations interprétatives comme à des "oppositions", non comme à des "objections".]
Période couverte: 25/04/2017 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.