Réserves et Déclarations pour le traité n°196 - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/09/2019

Andorre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mai 2008 - Or. fr. - et retirée par une lettre du Ministre des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 9 février 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 11 février 2009 – Or. fr.

Andorre considère que, tant qu'elle ne sera pas Partie à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999, cette Convention ne figurera pas dans l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
Période couverte: 01/09/2008 - 11/02/2009
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d'Andorre, datée du 30 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 6 décembre - Or. fr.

La Principauté d'Andorre considère que, tant qu'elle ne fera pas partie de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York, le 13 avril 2005, cette Convention ne figurera pas dans l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme aux effets de son application en Andorre.
Période couverte: 06/12/2010 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.