Réserves et Déclarations pour le traité n°196 - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/08/2019

Ukraine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, l’Ukraine se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit avisée au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette dernière lui soit transmise.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 22


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.