Réserves et Déclarations pour le traité n°196 - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/08/2019

Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 août 2010 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit, en ce qui concerne les Etats autres que les Etats membres de l'Union européenne, la Norvège et l'Islande, en tant que motif pour refuser une demande d'extradition, d'invoquer que l'infraction visée dans la demande concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques (article 20, paragraphes 1 et 2).

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement de la Suède a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 20, paragraphe 5, de la Convention),
- dans une lettre de la Ministre de la Coopération au développement, Ministère des Affaires étrangères de la Suède, datée du 24 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juillet 2013- Or. angl. (Période couverte: du 01/12/2013 au 01/12/2016);
- dans dans une lettre de la Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 9 juin 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2016 Or. angl. (Période couverte: du 01/12/2016 au 01/12/2019).]
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.