Réserves et Déclarations pour le traité n°196 - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/08/2019

Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 août 2010 - Or. angl.

La Suède déclare que la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, énumérée à l'annexe à la Convention et à laquelle la Suède n'est pas Partie, sera réputée ne pas figurer dans l'annexe en ce qui concerne la Suède (article 1, paragraphes 1 et 2).
Période couverte: 01/12/2010 - 08/03/2016
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.