Réserves et Déclarations pour le traité n°196 - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Norvège

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume de Norvège déclare que, dans l'application de la présente Convention à la Norvège, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York le 13 avril 2005, sera considérée comme n’étant pas incluse dans l'annexe.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.