Réserves et Déclarations pour le traité n°196 - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/08/2019

Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010 - Or. angl.

Dans le respect de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas réserve le droit de refuser d'extrader l'auteur présumé de l'une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique, lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les Conventions visées aux points 9 et 10 de l'Annexe à la Convention.

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 20 de la Convention):
- par une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas, datée du 11 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2013 - Or. angl. (Période couverte : du 1er novembre 2013 au 1er novembre 2016);
- par une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas, datée du 22 juin 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juin 2016 - Or. angl. (Période couverte : du 1er novembre 2016 au 1er novembre 2019);
- par une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, datée du 2 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mai 2019 - Or. angl. (Période couverte : du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2022).]
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 20

Renouvellement d'une réserve consigné dans une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas, datée du 11 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2013 Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'il maintient intégralement pour le Royaume en Europe, pour une nouvelle période de trois ans, sa réserve faite lors de la ratification de la Convention.

Le Gouvernement est d’avis que la réserve devrait être renouvelée pour permettre qu’une demande d’extradition puisse être refusée si, dans un cas hautement exceptionnel, un tribunal indépendant estime que la demande d’extradition concerne une infraction politique. Toutefois, il n’y aura aucune obligation de refuser la demande d’extradition.
Période couverte: 16/07/2013 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas datée du 19 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2015 Or. angl.

Dans le respect de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser d'extrader l'auteur présumé de l'une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique, lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les Conventions visées aux points 9 et 10 de l'Annexe à la Convention

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour Aruba, pour une période de trois ans (article 20 de la Convention):
- par une lettre du Représentant Permanent Adjoint des Pays-Bas, datée du 23 août 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 24 août 2017 Or. angl. (Période couverte : du 1er novembre 2013 au 1er novembre 2016)(Période couverte pour Aruba: du 1er mai 2018 au 1er mai 2021).
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : 20

Renouvellement d’une réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint des Pays-Bas, datée du 23 août 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 24 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'il maintient intégralement pour Aruba, pour une nouvelle période de trois ans, sa réserve faite lors de la ratification de la Convention à l’égard d’Aruba.

Le Gouvernement est d’avis, pour Aruba, que la réserve devrait être renouvelée pour permettre qu’une demande d’extradition puisse être refusée si, dans un cas hautement exceptionnel, un tribunal indépendant estime que la demande d’extradition concerne une infraction politique. Toutefois, il n’y aura aucune obligation de refuser la demande d’extradition.
Période couverte: 24/08/2017 -
Articles concernés : 20

Renouvellement de réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, datée du 2 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mai 2019 - or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'il maintient intégralement, pour la partie européenne des Pays-Bas, sa réserve faite lors de la ratification de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 20, paragraphe 5, de la Convention.

Le Gouvernement est d’avis que la réserve, au nom de la partie européenne des Pays-Bas, devrait être renouvelée pour permettre qu’une demande d’extradition puisse être refusée si, dans un cas hautement exceptionnel, un tribunal estime que la demande d’extradition concerne une infraction politique.
Période couverte: 02/05/2019 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.