Réserves et Déclarations pour le traité n°196 - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/08/2019

Malte

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 juillet 2015 – Or. angl.

Déclaration relative à l’article 3.4 : Malte est d’avis que les campagnes de sensibilisation du public, mentionnées dans cet article, doivent être laissées à la discrétion de l'Etat signataire dans l'intérêt du grand public afin d'éviter toute alarme inutile.
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.