Réserves et Déclarations pour le traité n°192 - Convention sur les relations personnelles concernant les enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 08/05/2021

Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, la Turquie désigne comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par cette Convention en Turquie :

Ministère de la Justice
Direction Générale du Droit International et des Relations Extérieures
Adresse : Milli Müdafaa Cad. No° 22 06659 Ankara, Turquie
N° de téléphone : 90 (312) 414 78 01
N° de télécopie : 90 (312) 425 02 90
Adresse e-mail : uhdigm@adalet.gov.tr
Période couverte: 01/05/2012 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.