Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/07/2019

Fédération de Russie

Déclaration annexée à l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 4 du Protocole doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.