Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/07/2019

Belgique

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 août 2007 - Or. fr.

Le Gouvernement belge déclare qu'il souhaite maintenir la réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification concernant la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 17 janvier 1977. (Réserve faite sur la base de l'article 13.1 de la Convention.)

Le Gouvernement belge déclare dès lors ce qui suit :

"Dans le strict respect de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction prévue à l'article 1, paragraphe 1, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, à l'exception de l'alinéa d), et à l'article 1, paragraphe 2, pour autant que ce dernier concerne toute infraction prévue dans le premier paragraphe, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, à l'exception de l'alinéa d), de la Convention, qu'elle considère être une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique; dans ces cas, la Belgique s'engage à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris le fait:
a. qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes, ou bien
b. qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée, ou bien
c. que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation."
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.