Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Espagne

Déclaration remise par l'Ambassadeur d'Espagne en Bulgarie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 9 octobre 2003 - Or. esp.

Conformément aux Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 2 octobre 2003 relatives à l’application du mandat d’arrêt européen et à sa relation avec les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, et tel que reconnu expressément par les Etats membres de l’Union européenne, l’Espagne déclare que les instruments juridiques du Conseil de l’Europe permettent aux Etats membres de l’Union Européenne d’appliquer entre eux des accords préalables ou de conclure de nouveaux accords destinés à faciliter ou simplifier plus encore les procédures de remise de personnes.

Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne déclare que les instruments adoptés dans le cadre de l’Union Européenne dans les matières qui affectent la Convention Européenne pour la Répression du Terrorisme et son Protocole portant amendement, constituent un ensemble d’accords ou une législation uniforme d’application préférentielle entre les Etats membres de l’Union Européenne.

Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne déclare qu’un tel régime d’application préférentiel de l’ensemble d’instruments de l’Union Européenne continuera à s’appliquer à l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne entend que lesdits instruments adoptés dans le cadre de l’Union Européenne et d’application préférentielle entre les Etats membres de l’Union Européenne, entre autres :

L’Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d’extradition, du 26 mai 1989,
La Convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur l’Union Européenne relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union Européenne, du 10 mars 1995 (J.O. C 78-30/03/95 et J.O. C 375-12/12/96),
La Convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur l’Union Européenne relative à l’Extradition entre les Etats membres de l’Union Européenne, du 27 septembre 1996 (J.O.C313-23/10/96 et J.O.C191-23/07/97),
La Position Commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (J.O. L 344-28/12/2001) et ses modifications,
La Position Commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme (J.O. L 344-28/12/2001),
Le Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O. L344-28/12/2001) et ses modifications,
La Directive 2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la Directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (J.O. L344-28/12/2001),
La Décision 2001/927/CE du Conseil du 27 décembre 2001, établissant la liste prévue par l’article 2, paragraphe 3, du Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O. L344-28/12/2001), la Décision du Conseil 2002/344/EC (J.O. L116-03/05/2002) et ses modifications,
La Décision-cadre du Conseil (2002/584/JHA) du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (J.O. L19-18/07/2002),
La Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (J.O L190-18/07/2002),
Ainsi que ceux qui seront adoptés dans le futur, dans les matières qui affectent la Convention Européenne pour la Répression du Terrorisme,

Ne se verront pas affectés par l’entrée en vigueur du présent Protocole.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.