Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/10/2019

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans une Note verbale remise par le Ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 12 mai 2004 - Or. fr. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 décembre 2008 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés est disponible ici).
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.