Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/09/2019

Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 27 juillet 2006 - Or. angl.

Dans le strict respect de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction prévue à l'article 1, paragraphe 1, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, et à l'article 1, paragraphe 2, pour autant que ce dernier concerne toute offence prévue dans le premier paragraphe, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, de la Convention, qu'il considère être une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique.
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.